- Assistance : 0892434363 (0,40€/min)
du lundi au vendredi, 9h00-12h30 / 14h00-18h30
s'inscrire / s'identifier ▼
Espace Entreprise               
s'inscrire / s'identifier ▼
Espace Acheteur Public

Outil de signature
  ou   glissez les dans la page
Nom
Taille
Format de signature
Signature
Modalités d'utilisation de la signature électronique dans les marchés publics

À partir du 1er octobre 2018, selon l'arrêté du 12 avril 2018, les opérateurs économiques devront se doter d'une signature électronique avancée, basée sur un certificat qualifié, conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d'un dispositif de création de signature électronique. Les acheteurs disposant déjà d'un certificat «RGS » pourront continuer à l'utiliser jusqu'à la fin de sa période de validité.

Les pièces qui doivent être signées électroniquement sont celles indiquées par l'acheteur dans l'avis de marché ou les documents de la consultation.

La signature du dossier compressé ne vaut pas signature des pièces qu'il contient. Il convient de signer indivuuellement chaque pièces nécessitant une signature

Les certificats de signature électronique, conformes au référentiel général de sécurité (RGS) en vigueur, sont commercialisés par des prestataires privés de certification électronique qualifiés.